Acquérir une propriété sur plan

Si nous envisageons d'acquérir un logement sur plan, nous devons vérifier les points suivants:

• Que le promoteur avec lequel nous contractons existe et que la personne qui va signer en son nom est habilitée à le faire. À cette fin, nous devons consulter le Registre du Commerce où l'entreprise promotrice doit être inscrite. Nous pouvons y obtenir des informations sur l'inscription de la société, les postes de direction, les mandataires et les statuts. La consultation peut être effectuée depuis son propre domicile et l'information sera obtenue en ligne, immédiatement et par Internet. Le paiement des honoraires se fait par débit de carte de crédit.
• Que le terrain sur lequel la construction doit être effectuée est inscrit au nom de la société promotrice avec laquelle nous contractons, de sorte qu'elle en soit la propriétaire. À cet effet, il faudra consulter le Registre de la Propriété dans les conditions précédemment indiquées.
• Que la construction qui doit être érigée a été autorisée par la mairie, par l'octroi de la licence correspondante. La vérification de cette circonstance peut être obtenue par le biais du Registre de la Propriété, car si la description du futur bâtiment est inscrite au Registre, c'est parce que l'existence de la licence et le début des travaux de construction conformément au projet approuvé ont été préalablement justifiés au greffier. Si la description du bâtiment n'est pas encore inscrite au Registre, il sera nécessaire de se rendre à la mairie pour vérifier que la construction peut être effectuée sur le terrain en question.

Si, avant le début des travaux de construction, on nous demande de signer un contrat privé et de verser des sommes sur le prix, nous devons prendre en compte :

• Si le contrat comprend des clauses abusives, celles-ci seront considérées comme non stipulées, même si l'acheteur les a signées, et seront considérées comme nulles et non avenues. Il s'agit, entre autres, de celles qui permettent au promoteur de modifier ultérieurement le projet sans le consentement de l'acheteur, de celles qui établissent la renonciation de l'acheteur au droit de choisir un notaire, de celles qui établissent l'obligation de l'acheteur de prendre en charge le prêt hypothécaire contracté par le promoteur, de celles qui l'obligent à contracter des services accessoires, de la stipulation que le consommateur doit supporter les coûts dérivés de la préparation des actes de propriété qui par leur nature correspondent au professionnel (nouvelle construction, copropriété, hypothèques pour financer sa construction ou sa division et annulation), celle qui impose au consommateur le paiement des impôts dans lesquels le professionnel est le contribuable ou celle qui lui impose les coûts dérivés de l'établissement des accès aux fournitures générales du logement, lorsque celui-ci doit être livré en conditions d'habitabilité.

Si des sommes sont versées au promoteur, il peut être exigé de lui qu'il prouve qu'il les a déposées sur un compte spécial, dont il ne peut se servir que pour réaliser la construction, et qu'il a souscrit une assurance ou constitué une garantie qui assure leur retour plus six pour cent au cas où la construction ne serait pas réalisée ou la livraison serait retardée.

Une fois la construction terminée, et avant de signer l'acte de vente, nous devons exiger du vendeur qu'il prouve que les travaux ont été réalisés conformément à la description établie dans le plan, et qu'une assurance a été souscrite qui couvre les dommages qui pourraient être causés à l'acheteur par des défauts de construction. Ces circonstances peuvent être vérifiées par une consultation au Registre de la Propriété, car si l'achèvement du bâtiment est inscrit au Registre, c'est parce que l'existence d'un certificat de fin de travaux conforme au projet approuvé, et la souscription des assurances, ont été préalablement justifiées au greffier. Par conséquent, avant de signer l'acte, il est nécessaire de vérifier que l'achèvement des travaux a été inscrit au Registre de la Propriété.