Mesures adoptées en matière de location, Décret royal 11/2020

La propre énonciation des motifs laisse une trace explicite de la manière dont en Espagne, 85% des locations de logements sont détenues par des personnes physiques, petits propriétaires. Cette particularité nécessite que les mesures tendent à faciliter les accords entre les parties pour permettre le paiement des loyers. La norme fixe comme seul objet l'adoption de mesures destinées à la protection des groupes vulnérables qui seront particulièrement affectés dans leur capacité à faire face au loyer, tout en garantissant un équilibre entre les parties pour éviter que la vulnérabilité des locataires ne soit transférée aux propriétaires, en particulier à ceux pour qui les revenus générés par le loyer peuvent être essentiels.

En résumé:

• Toutes les expulsions et les saisies pour location de logement sans alternative habitable pour les personnes vulnérables sont suspendues pendant six mois, à condition que le locataire prouve au tribunal qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité sociale ou économique survenue à la suite des effets de l'expansion de COVID-19.
• Prolongation extraordinaire des contrats de location de résidence habituelle. Dans tous les contrats de location de résidence habituelle soumis à la LAU qui vont expirer, - pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur de ce décret royal - le 2 avril 2020 - jusqu'au jour où deux mois se seront écoulés depuis la fin de l'état d'alerte, la possibilité d'une prolongation pour une période maximale de 6 mois est prévue.
• Plusieurs mesures sont mises en place pour obtenir un moratoire sur la dette locative pour les locataires de résidence habituelle en situation de vulnérabilité économique en raison de la COVID-19.
• Les locataires d'un contrat de résidence habituelle qui se trouvent en situation de vulnérabilité économique pourront demander au propriétaire, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ou d'une entité publique de logement ou d'un grand détenteur, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du décret royal, le report temporaire et extraordinaire du paiement du loyer.
• Dans les cas où le locataire d'un contrat de résidence habituelle a un propriétaire qui est une personne physique, petit propriétaire, il pourra demander à son propriétaire, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du décret royal, le report temporaire et extraordinaire du paiement du loyer, à condition que ce report ou l'annulation totale ou partielle du loyer n'ait pas été préalablement convenu volontairement entre les deux parties. Le propriétaire, une fois la demande reçue, communiquera au locataire, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables, les conditions du report ou de l'échelonnement différé de la dette qu'il accepte ou, à défaut, les alternatives possibles qu'il propose en relation avec celles-ci.
• Afin de fournir une couverture financière afin de faire face aux dépenses de logement des ménages se trouvant dans des situations de vulnérabilité sociale et économique en raison de l'expansion de la COVID-19, il est prévu qu'un accord avec l'Institut de Crédit Officiel, pour une période pouvant aller jusqu'à quatorze ans, soit mis en place une ligne de garanties avec une couverture totale de l'État, afin que les institutions bancaires puissent offrir une aide financière transitoire aux personnes se trouvant dans la situation de vulnérabilité mentionnée, avec un délai de remboursement pouvant aller jusqu'à six ans. L'aide devra être consacrée au paiement du loyer du logement et pourra couvrir un montant maximum de six mensualités de loyer, et tous les locataires se trouvant en situation de vulnérabilité en raison de l'expansion de la COVID-19 pourront y accéder.
• Un nouveau programme d'aide à la location sera intégré au Plan National du Logement 2018-2021, dont l'objectif sera l'octroi d'aides à la location, par attribution directe, aux locataires de résidence habituelle qui, en raison de l'impact économique et social du COVID-19, ont des problèmes temporaires pour faire face au paiement partiel ou total du loyer et qui correspondent aux cas de vulnérabilité économique et sociale survenue qui seront définis et qui comprendront en tout cas, les situations définies dans le Décret royal.